PRÉAMBULE – Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur se réservant le droit d’apporter toute modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses produits dont les gravures et descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité.
ARTICLE 1: APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Toute commande passée au vendeur emporte l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat. Toute clause non stipulée dans les présentes sera régie par les conditions générales de vente en vigueur du Syndicat de l’Éclairage.
ARTICLE 2: OFFRES – Le délai d’option de nos offres préalables et soumission est de 1 mois. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans l’offre préalable ou dans la soumission. Le contrat de vente n’est validé que sous réserve d’acceptation expresse par le vendeur de la commande de l’acheteur.
ARTICLE 3: CLAUSE DE SAUVEGARDE – En cas d’évènement de nature économique ou commerciale imprévisible survenant après la conclusion du contrat de vente et rendant son exécution préjudiciable pour l’une des parties, celles-ci se rencontreront afin de procéder à l’examen de la situation et tenter de rétablir l’équilibre initial. En cas d’accord entre les parties, un avenant précisera les nouvelles modalités d’exécution du contrat. En cas de désaccord et dans un délai de 1 (un) mois à compter de la première rencontre des parties, ces dernières se soumettront à la procédure de médiation prévue par les présentes conditions générales de vente. En cas d’échec de la médiation, les parties s’accorderont sur la résiliation du contrat. Pendant le temps de la négociation, l’exécution du contrat sera suspendue, sauf accord contraire des parties.
ARTICLE 4: COMMANDES – À défaut de contestation par l’Acheteur, sous 48 heures, de notre accusé de réception de commande, les termes et conditions stipulés sur cet accusé de réception sont réputés acceptés. Le minimum de facturation est fixé à 50 dollars $ HT. Toute annulation de commande donnera lieu au paiement des prestations déjà effectuées par le Vendeur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de résiliation ne pouvant être inférieure à 25 % du montant du marché.
ARTICLE 5: ORDRE DE MODIFICATION – Toute demande de travaux supplémentaires ou toute demande de modification de la commande devra être notifiée par écrit par l’Acheteur. Tout changement ou modification du contrat donnera lieu à une nouvelle étude et à l’établissement d’une nouvelle soumission, et fera l’objet de la signature d’un avenant de modification dûment signé par les parties. En aucun cas, les conditions pour des fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande initiale.
ARTICLE 6: PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE – Le vendeur conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et document de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du vendeur. Seul est concédé à l’acheteur un droit d’usage des produits à titre non exclusif.
ARTICLE 7: CONFIDENTIALITÉ – L’Acheteur considérera comme strictement confidentiels et s’interdira de divulguer toute information, équipements, modèles, plans, spécifications, donnée, formule technique ou concept dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, l’Acheteur répond de ses salariés comme de lui-même. L’Acheteur toutefois ne sera pas responsable d’une divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De même, le Vendeur s’engage à considérer comme strictement confidentielles les informations dont il aura pu disposer dans l’exécution du présent contrat, et ne pas les divulguer à des tiers ni lors de l’exécution de la convention ni après son expiration.
ARTICLE 8: MATÉRIEL DE PRÉSENTATION – Le matériel de présentation doit être retourné sous deux mois aux frais de l’Acheteur. À défaut, il fera l’objet d’une facturation aux conditions de l’offre, conformément à la loi.
ARTICLE 9: LIVRAISON –
a) Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes, celle de l’accusé de réception de commande, celles où sont parvenues au vendeur les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’était engagé à remettre. Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande.
b) Le vendeur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été respectées ou en présence d’un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits ; – en cas d’événements tels que lock-out, grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, épidémie, guerre, réquisition, acte de gouvernement, embargo, incendie, intempéries, catastrophes naturelles, accidents d’outillage, retard dans les transports ou tous autres cas amenant un chômage partiel pour notre société ; -lorsque les renseignements à fournir par l’Acheteur ne nous parviennent pas en temps voulu, ainsi qu’en en cas de modifications ou de nouvelles spécifications.
c) En cas de retard de livraison par rapport aux délais contractuels, il pourra être appliqué, pour chaque semaine entière de retard à partir de la fin de la troisième semaine une pénalité de 0.5% avec un cumul maximum de 5% de la valeur en atelier ou en magasin du matériel dont la livraison est en retard. Ces pénalités ont un caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires, exclusif de toute autre forme de réparation.
ARTICLE 10: TRANSPORT – Les frais de transport sont pris en charge par le Vendeur sauf dérogation expresse dans la commande. Le point de transfert des risques est fixé à la livraison chez l’Acheteur. L’Acheteur vérifie les expéditions à l’arrivée, fait état des réserves éventuelles et exerce les réclamations éventuelles auprès du Vendeur. Le destinataire assume le déchargement, le chauffeur ne pouvant opérer seul. Tout temps d’attente d’un chauffeur pour déchargement supérieur à une demi-heure sera facturé à l’Acheteur. En l’absence d’un représentant de l’Acheteur, le Vendeur dégage toute responsabilité pour la marchandise livrée.
ARTICLE 11: RÉCLAMATIONS ET RETOURS –
a) L’Acheteur en signant le bon de livraison atteste qu’il a vérifié les marchandises livrées, leur quantité, leur qualité et leur conformité à la commande.
b) L’Acheteur a 8 jours ouvrables suivant la date de livraison du bien pour faire connaître un éventuel vice ou défaut de conformité du bien, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 8 jours à compter de la date de livraison.
c) Le retour ne pourra s’effectuer qu’après notre accord écrit, en parfait état dans les emballages d’origine.
d) Sauf accord express du Vendeur, les frais de transport pour retour de marchandises sont toujours à la charge de l’Acheteur.
e) Toutefois, au cas où aucune faute ou erreur ne peut être imputée à l’acheteur, l’avoir du matériel standard en retour sera limité à 80% du montant facturé.
f) Aucune reprise ne sera acceptée pour du matériel de fabrication spéciale.
ARTICLE 12: CONDITIONS DE PAIEMENT – Le délai de paiement est de 30 jours suivant la date de facturation des marchandises. Pour toute commande inférieure ou égale à 500 Dollars $, paiement à la réception de la facture.
ARTICLE 13: ACOMPTE – Le Vendeur pourra exiger le paiement d’un acompte à compter de la signature de la commande de 30% en fonction de la nature des prestations de service à réaliser.
ARTICLE 14: RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ –
a) Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
b) L’acheteur assume à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
c) Au cas où le Vendeur est considéré comme sous-traitant dans le cadre d’un marché, l’Acheteur s’engage à le notifier comme tel à l’Acheteur final, et à notifier la présente clause de réserve, étant précisé que dans tous les cas, le Vendeur se réserve expressément le droit de demander le bénéfice du paiement direct.
ARTICLE 15: GARANTIE –
a) La période de garantie est égale à 12 mois à compter de la mise à disposition des marchandises sur le site convenu et à la signature du bon de livraison. Toutefois, en cas de report de la date de livraison convenue qui soit imputable à l’Acheteur, la durée de ce report ne pourra pas excéder 3 mois au-delà de la date de livraison convenue.
b) Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d’origine et ce, pour une période de 12 mois.
c) Cette garantie concerne les seuls vices cachés résultant de la conception, des matières qui se seront manifestés durant la période de garantie.
d) Cette garantie est exclue dans les cas suivants : lorsque le vice provient des matières fournies par l’Acheteur, du non-respect des instructions d’utilisation par l’Acheteur, d’une usure normale, d’une modification, d’une réparation ou d’intervention effectuées par l’Acheteur, d’un cas fortuit ou de force majeure tel que défini précédemment.
ARTICLE 16: EXERCICE DE LA GARANTIE –
a) Sauf indication contraire et expresse de la part du client, le matériel commandé est présumé être utilisé au lieu de livraison, c’est donc par rapport à ce lieu de livraison que les caractéristiques techniques du matériel livré sont définies.
b) Cette garantie ne s’applique qu’à des matériels installés selon les règles de l’art et si les conditions de pose, de stockage, de maintenance et d’entretien ont été respectées.
c) Aucune garantie ne sera consentie pour des matériels associés à d’autres composants.
d) L’Acheteur doit pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie communiquer au vendeur, préalablement à la commande, la destination du matériel, aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, s’abstenir en outre, sauf accord express du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel.
e) La responsabilité du Vendeur est limitée au seul remplacement des marchandises défectueuses à l’exception de toutes autres réparations et de tous autres chefs de préjudices matériels ou immatériels, directs ou indirects.
Il appartient au vendeur ainsi avisé de remédier au vice à ses frais et en toute diligence, le vendeur se réservant de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du vendeur après que l’acheteur ait renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou remplacement.
ARTICLE 17: GARANTIES PARTICULIÈRES – Elles sont convenues dans le cadre d’une opération précise et font l’objet d’un accord spécifique, écrit entre le Vendeur et l’Acheteur. La négociation définit les risques garantis et les conditions de la mise en œuvre, mise en place du matériel, de son fonctionnement, de son entretien et de sa maintenance.
ARTICLE 18: CLAUSE DE MÉDIATION – Toute contestation relative au contrat pourra, à tout moment, être soumise à la présente procédure de médiation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et propose le nom d’un ou plusieurs médiateurs en vue de parvenir dans les 15 jours à la désignation d’un médiateur unique et accepté par les deux parties. Le médiateur devra communiquer ses conclusions aux parties dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Les parties sont alors libres d’accepter ou de refuser les propositions du médiateur. En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent.