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Termes et Conditions

1. PRIX - Tous les prix sont sous réserve de modifications sans préavis et n’auront force exécutoire que lorsque stipulés par écrit et signés par le Vendeur. Toutes les commandes devront être acceptées et approuvées par écrit par un représentant autorisé du Vendeur. Tous les prix sont F.A.B. à la sortie de l’usine du Vendeur, et n’incluent pas les coûts de livraison ou les frais reliés au transport, lesquels coûts et frais seront entièrement assumés par l’Acheteur. Les prix soumis incluent un emballage standard selon les spécifications du Vendeur. Tous les frais et taxes pour un emballage particulier demandé par l’Acheteur, incluant les emballages pour exportation, seront assumés par l’Acheteur en tant que frais additionnel.
2.MODALITÉS DE PAIEMENT - a) À moins que des modalités de paiement différentes n’aient été expressément indiquées dans la proposition ou convenues par écrit par le Vendeur dans toute confirmation de vente, les produits seront facturés suite à l’expédition. Le délai de paiement est de 30 jours suivant la date de facturation. b) Advenant que le paiement n’ait pas été fait en entier à la date d’échéance, l’Acheteur consent à payer au Vendeur des frais financiers de un et demi pourcent (1,5%) par mois (18% par année) sur le solde impayé de la facture à partir de et suivant la date d’échéance de la facture. L’Acheteur est responsable de tous coûts et frais associés au recouvrement des factures passées impayées et de tous chèques retournés pour provision insuffisante. c) Indépendamment de toutes modalités de crédit indiquées dans la proposition du Vendeur, toutes ventes à crédit sont sujettes à l’approbation préalable du service de crédit du Vendeur.
3. CONDITION FINANCIÈRE DE L’ACHETEUR - Si, pendant l’exécution d’un contrat avec l’Acheteur, la responsabilité ou condition financière de l’Acheteur est telle que le Vendeur, de bonne foi, se considère à risque, ou si l’Acheteur devient insolvable, ou si un changement important dans l’actionnariat de l’Acheteur survient, ou si l’Acheteur est en défaut de paiement selon les modalités de son contrat avec l’Acheteur, alors, dans n’importe quelle de ces situations, le Vendeur n’a pas l’obligation de continuer l’exécution du contrat et peut arrêter les produits en cours de transport et peut retarder ou refuser de livrer les produits, sauf sur réception d’une garantie satisfaisante ou de paiements en espèces à l’avance, autrement le Vendeur peut mettre fin à la commande sans aucune autre obligation à l’Acheteur. Si l’Acheteur est en défaut de paiement ou ne peut fournir de garantie satisfaisante au Vendeur, le Vendeur aura également le droit d’exiger la paiement complet, selon le prix stipulé au contrat, des travaux complétés et en cours. À la suite d’un défaut de paiement de l’Acheteur, l’Acheteur devra immédiatement payer la totalité des montants dus pour toutes livraisons effectuées indépendamment des modalités desdites livraisons et que lesdites livraisons aient été faites dans le cadre de cette proposition ou de tout autre contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur, et le Vendeur pourra retenir toutes livraisons subséquentes jusqu’au règlement du plein montant dû. L’acceptation par le Vendeur d’un montant incomplet ne signifiera pas une renonciation d’aucun de ses droits aux termes des présentes.
4. TAXES - Le prix des produits n’inclut aucune taxe de vente, TVH, TPS ou taxe semblable applicable. L’Acheteur sera responsable de payer de telles taxes lorsqu’applicables. Toutes taxes payées ou devant être payées par le Vendeur selon toute loi existante ou future à la suite ou en lien avec l’achat, la vente, la livraison, l’entreposage, le traitement, l’utilisation, la consommation ou le transport de tous produits couverts par cette proposition seront considérées avoir été payées pour le compte de l’Acheteur qui devra promptement payer les montants correspondants au Vendeur sur demande. Cette disposition ne s’appliquera pas si l’Acheteur fournit au Vendeur, avec sa commande, un certificat valide d’exonération de taxes dans un format acceptable pour les autorités fiscales concernées.
5. EXPÉDITION/DÉLAIS - a) Le moment promis d’expédition est approximatif et non garanti. Le temps proposé par les présentes débute à la réception, par le Vendeur, des informations nécessaires à la production, des exigences complètes des matériaux, incluant tous plans approuvés ou autorisations écrites de débuter la production, et lorsque le Vendeur aura révisé et approuvé le tout. Le Vendeur fera un effort raisonnable pour compléter les commandes promptement, en respectant les dates de livraison indiquées, mais le Vendeur ne sera pas tenu responsable des dommages de tous types, directs ou indirects, émanant de, ou résultant de délais de livraison. Le Vendeur aura le droit de livrer les produits en une seule livraison ou en plusieurs livraisons partielles à l’intérieur du délai proposé de livraison. Ce contrat sera considéré comme dissocié de la vente des produits. Lorsque le Vendeur choisit de faire plusieurs livraisons partielles, la livraison de produits non conformes, ou un défaut de quelque nature que ce soit en lien avec une ou plusieurs livraisons ne pourront avoir une incidence importante sur la valeur de ce contrat dans son ensemble et ne pourront représenter une violation du contrat dans son ensemble. Lorsque le Vendeur choisit de faire plusieurs livraisons partielles, le Vendeur préparera une facture indiquant le prix des produits livrés à chaque livraison, et l’Acheteur devra payer le montant de la facture en moins de 30 jours à compter de la date d’expédition, à moins que des modalités de paiement différentes n’aient été convenues. b) S’il y a des changements de conception, une interruption du projet ou du travail, ou des délais déraisonnables non causés par le Vendeur qui empêchent le Vendeur de compléter son travail, ou si l’Acheteur est en défaut de paiement pour tout contrat, le Vendeur aura le droit de facturer à l’Acheteur la valeur de tout le travail accompli, incluant les frais d’administration ou d’ingénierie, ainsi que le coûts de tous les matériaux commandés et tous les matériaux manufacturés, en tout ou en partie, dans le cadre de tous contrats conclus sur la base de la proposition du Vendeur, et l’Acheteur devra payer lesdits montants en entier dès réception de la facture du Vendeur. c) Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de tous délais ou défauts d’exécution causés par des catastrophes naturelles, guerres, émeutes, embargos, mesures des autorités civiles ou militaires, manquements des fournisseurs, vendeurs ou sous-contractants, incendies, inondations, accidents, restrictions de quarantaine, conditions de fabrication, conflits ouvriers, délais de transport, pénurie de carburant, de main-d’œuvre ou de matériaux, pannes, conformité ou actions visant à se conformer à tous règlements ou lois applicables, destruction d’usine ou d’équipement ou autres difficultés manufacturières, ou toute autre cause hors du contrôle raisonnable du Vendeur. Dans le cas où une ou plusieurs livraisons aux termes des présentes soient interrompues ou retardées par une ou plusieurs des situations citées ci-dessus, toutes ces livraisons interrompues ou retardées seront exécutées après que ces situations auront cessé, et rien parmi les présentes ne sera interprété de quelconque façon à réduire le plein montant des produits achetés et vendus par les présentes, mais seulement comme un délai dans la livraison et le paiement causés par le(s) évènement(s) et dans la mesure prévue par les présentes. Tout délai d’expédition ne sera ni considéré comme un défaut aux termes de ce contrat, ni ne donnera lieu à aucune responsabilité du Vendeur pour tous dommages consécutifs, particuliers ou indirects. d) Si la commande est complétée conformément à la date d’échéance du client et que le client demande à la Compagnie de retenir l’expédition, la Compagnie facturera le client. Le titre de propriété du matériel ainsi que les risques et les avantages de propriété passeront à vous au moment de la facturation. Le client doit demander la retenue de l’expédition par écrit et spécifier la nouvelle date d’expédition. La Compagnie conservera le matériel en inventaire pour le client. Si l’inventaire est conservé pour une durée déraisonnable, un frais d’entreposage pourrait être facturé.
6. CONCEPTION - a) La conception, l’analyse détaillée, les plans de montage et la liste des matériaux du Vendeur sont préparés selon les règles de l’art de l’ingénierie. b) Les parties reconnaissent et conviennent que, si l’Acheteur a identifié une application spécifique pour l’utilisation des produits, le Vendeur ne sera responsable d’aucune déviation de l’utilisation spécifique ni de la non-divulgation par l’Acheteur d’information additionnelle, connue ou non, qui pourrait influencer ou être reliée à la sélection ou la recommandation par le Vendeur de tous produits, conception, plans de montage ou liste des matériaux. c) SPÉCIFICATIONS DE L’ACHETEUR : Si la conception et les spécifications sont fournies par l’Acheteur, les parties conviennent que l’Acheteur est exclusivement responsable de la conception et des spécifications. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de l’exactitude ou justesse de tous détails de conception, ou plans de montage ou liste des matériaux non-fournis par le Vendeur. À moins que cela ne soit expressément spécifié, les parties conviennent que le Vendeur ne sera pas responsable ni dans l’obligation d’inspecter, de corriger ou de modifier sous aucune considération les conceptions, spécifications ou listes de matériaux fournis par l’Acheteur. d) SPÉCIFICATION COMBINÉES : Dans le cas où le Vendeur et l’Acheteur réaliseront chacun partiellement la conception des produits ou la sélection des listes de matériaux, le Vendeur ne sera pas responsable de l’intégration de sa conception ou de sa sélection avec celles de l’Acheteur, et l’Acheteur sera le responsable exclusif de ladite intégration. e) MODIFICATIONS : De plus, les parties conviennent que le Vendeur ne sera pas responsables de tous produits qui auront été modifiés ou intégrés à d’autres produits non conçus ou non sélectionnés par le Vendeur.
7. DEMANDES DE CHANGEMENTS - a) Après l’acceptation de la proposition, tous changements dans le type de produits, l’arrangement des produits ou l’application des produits, demandés par l’Acheteur seront réalisés aux frais de l’Acheteur. Le Vendeur ne sera pas dans l’obligation de fournir ou de réaliser des matériaux ou travaux supplémentaires requis dans le cadre d’un changement dans la portée des travaux, le type de produits et/ou d’ajouts au projet tant que toutes les modalités et conditions s’y rattachant n’auront pas été convenues et que le Vendeur n’ait reçu une approbation écrite de l’Acheteur à cet effet. Si le Vendeur fournit des matériaux ou travaux supplémentaires à la demande de l’Acheteur, sans approbation écrite préalable par l’Acheteur de toutes les modalités et conditions, l’Acheteur convient que lesdits matériaux ou travaux supplémentaires seront fournis aux modalités et prix du Vendeur pour des travaux semblables. b) Dans la mesure du possible, le Vendeur réalisera les changements demandés par écrit par l’Acheteur ou ses représentants, et l’Acheteur fournira promptement toute l’information nécessaire. Les conceptions et schémas détaillés reflétant des changements de travaux et qui seront fournis par l’Acheteur ou ses représentants après la date de la présente proposition constitueront des demandes écrites à l’Acheteur pour procéder à ces changements. Sauf convention contraire entre l’Acheteur et le Vendeur, l’Acheteur paiera pour tous travaux additionnels réalisés par le Vendeur dans le cadre de tels changements.
8. INSPECTION - Les produits fournis par le Vendeur seront sujets à une inspection standard à leur emplacement de fabrication. Si l’Acheteur ou son représentant doivent inspecter, cette inspection devra se faire de façon à ne pas perturber de manière déraisonnable les opérations du manufacturier. L’approbation ou le rejet devront se faire avant l’expédition des produits. Nonobstant ce qui précède, si sur réception de tels produits par l’Acheteur, ceux-ci devaient apparaître comme non-conformes au contrat entre l’Acheteur et le Vendeur, l’Acheteur devra aviser le Vendeur de ces conditions par écrit dans les dix (10) jours suivant le déchargement et fournir une occasion raisonnable au Vendeur d’inspecter les produits. Aucune retenue de fonds, frais, retours, crédits, ou ajustements de montants normalement dus au Vendeur ne seront permis sauf si convenu par écrit par le Vendeur au préalable. Un manquement de l’Acheteur à inspecter les produits ou à aviser par écrit le Vendeur d’une non-conformité des produits dans les dix (10) jours suivant leur réception constituera une renonciation des droits de l’Acheteur à inspecter et/ou rejeter les produits pour cause de non-conformité et constituera l’équivalent d’une acceptation irrévocable des produits par l’Acheteur.
9. TITRE, RISQUE DE DOMMAGE, EXPÉDITION - Le risque de dommage passera à l’Acheteur au point d’expédition du Vendeur. Si l‘Acheteur n’est pas en mesure de recevoir les produits conformément à l’échéancier d’expédition, le Vendeur entreposera les produits fournis dans un emplacement de son choix. Les coûts d’entreposage (incluant les assurances) seront assumés par l’Acheteur. Les factures pour les produits seront émises à la date où les produits auront été mis en entreposage, moins les frais de transport applicables. L’Acheteur est responsable d’aviser le Vendeur de tout dommage d’expédition moins de 48 heures après que les produits auront été livrés à la destination d’expédition convenue (FAB). En cas de non-respect de cette condition, le Vendeur sera exonéré de toute réclamation de dommage.
10. BREVETS - L’Acheteur indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Vendeur de toute violation des brevets des États-Unis et des brevets étrangers résultant de la conformité du Vendeur avec la conception ou les spécifications de l’Acheteur. Le Vendeur indemnisera et dégagera de toute responsabilité l’Acheteur de toute violation des brevets résultant des matériaux ou travaux fournis au terme des présentes en conformité avec la conception ou les spécifications du Vendeur.
11. GARANTIE RESTREINTE ; EXONÉRATION ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ ET RECOURS – Le Vendeur garantit à l’Acheteur original que les produits sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication, pendant une période de un an à partir de la date d’expédition. LA GARANTIE CITÉE PRÉCÉDEMMENT EST EXCLUSIVE ET REMPLACE TOUTES AUTRES GARANTIES IMPLICITES OU EXPLICITES, ENTENTES, CONDITIONS OU DÉMARCHES FAITES PAR TOUTES PERSONNES PAR RAPPORT AUX PRODUITS COUVERTS PAR CETTE OFFRE, INCLUANT TOUTES GARANTIES IMPLICITES QUANT À LEUR QUALITÉ MARCHANDE OU À LEUR CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER QUI SONT PAR LES PRÉSENTES SPÉCIFIQUEMENT EXCLUES. LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU FORTUITS RÉSULTANT D’UNE VIOLATION DE GARANTIE OU DE TOUTE AUTRE CAUSE INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE JOUISSANCE DU PRODUIT, LES PERTES DE TEMPS, LES INCONVÉNIENTS, LES BLESSURES, LES PERTES OU DOMMAGES AUX PERSONNES OU AUX PROPRIÉTÉS, PERTES COMMERCIALES, PERTE DE PROFITS, PÉNALITÉS OU DOMMAGES-INTÉRÊTS, RESPONSABILITÉS DE L’ACHETEUR VIS-À-VIS SES CLIENTS OU TIERCES PERSONNES OU AUTRES LITIGES NON SPÉCIFIQUEMENT MENTIONNÉS, BASÉS SOIT SUR LE CONTRAT, UN DÉLIT OU TOUT AUTRE THÉORIE JURIDIQUE. Cette garantie exclut spécifiquement la rupture par fatigue ou tout phénomène similaire résultant des vibrations induites, d’oscillations harmoniques ou de résonances associées aux courants atmosphériques aux environs du produit. L’Acheteur doit donner au Vendeur un avis écrit concernant tout défaut allégué de matériau ou de fabrication des produits sous garantie dans les dix (10) jours suivant la première manifestation dudit défaut. Sur signification d'un tel avis et si le Vendeur reconnaît que ces produits sont défectueux, LA SEULE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR, SELON CETTE GARANTIE RESTREINTE, SERA DE RÉPARER OU DE REMPLACER, À SON CHOIX, LES DÉFAUTS DE MATÉRIAUX OU DE FABRICATION PENDANT LA PÉRIODE COUVERTE PAR LA GARANTIE À LA SORTIE DES INSTALLATIONS DE FABRICATION DU VENDEUR (FAB). LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX OU INDIRECTS, OU POUR LE TRANSPORT, L’INSTALLATION, LES AJUSTEMENTS OU AUTRES DÉPENSES QUI POURRAIENT SURVENIR EN LIEN AVEC DE TELS PRODUITS DÉFECTUEUX. Toute action résultant d’un quelconque manquement de la part du Vendeur concernant des produits livrés en vertu des présentes doit être initiée moins d’un (1) an après l’événement qui a donné lieu à l’action.
12. POUVOIR LIMITÉ DES AGENTS DE VENTE - Les représentants et agents des ventes du Vendeur n’ont aucun pouvoir de conclure une entente, un accord ou un contrat, ou de lier ou d’engager une responsabilité ou une obligation au nom du Vendeur. Les commandes et propositions de contrats prises par les représentants et agents des ventes du Vendeur sont sous réserve de l’approbation écrite d’un représentant autorisé au bureau principal du Vendeur.
13.SELLER’S TERMS TO CONTROL - L’offre du Vendeur, tel que présentée dans cette proposition, est conçue pour une rapide acceptation écrite par l’Acheteur et peut être retirée sans préavis sauf si spécifié autrement au recto des présentes. Cette offre est expressément soumise à l’acceptation par l’Acheteur des modalités et conditions incluses dans cette proposition. L’acceptation de l’Acheteur est limitée aux modalités et conditions du Vendeur et l’Acheteur, en plaçant une commande pour tous produits proposés par le Vendeur, convient d’être lié aux modalités et conditions énoncées aux présentes. Toutes modalités et conditions supplémentaires, incompatibles ou différentes contenues dans le bon de commande de l’Acheteur ou dans la réponse de l’Acheteur à la proposition du Vendeur seront interprétées comme une contre-offre et ne seront exécutoires ou en vigueur que si elles ont été spécifiquement consenties par écrit par un représentant autorisé du Vendeur. Ni le début de production par le Vendeur, ni la livraison ne devront être interprétés comme une acceptation des modalités et conditions supplémentaires ou différentes de l’Acheteur. Si l’Acheteur devait, pour quelque raison que ce soit, omettre d’accepter par écrit, tout comportement de l’Acheteur reconnaissant l’existence d’un contrat relatif à l’objet des présentes constituera une acceptation par l’Acheteur de cette proposition et de toutes ses modalités et conditions. Si la présente proposition a été émise par le Vendeur en réponse à une offre ou un bon de commande, et si toutes modalités des présentes sont additionnelles ou différentes des modalités de ladite offre ou bon de commande, alors l’émission de cette proposition par le Vendeur constituera une acceptation de ladite offre ou bon de commande sous réserve expresse que l’Acheteur consente auxdites modalités additionnelles et différentes décrites aux présentes, et reconnaisse que cette proposition constitue l’entente complète entre l’Acheteur et le Vendeur concernant l’objet des présentes et l’objet de ladite offre ou bon de commande, et l’Acheteur sera réputé y avoir reconnu et consenti à moins que l’Acheteur avise le Vendeur du contraire par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de cette proposition.
14. ENTENTE COMPLÈTE - Les modalités et conditions contenues dans les présentes et dans toute confirmation de vente par le Vendeur constitueront l’entente complète entre le Vendeur et l’Acheteur et remplaceront tous énoncés ou ententes préalables de quelque nature qu’ils soient, verbaux ou écrits, faits par les parties ou leurs représentants. Aucuns ajouts ou modifications à ces modalités et conditions ne lieront le Vendeur à moins d’une entente écrite spécifique signée par un représentant du Vendeur. De plus, aucun énoncé verbal ou écrit fait après l’acceptation de la commande de l’Acheteur par le Vendeur qui prétend modifier de quelque façon ces modalités et conditions ne liera le Vendeur à moins qu’un tel énoncé soir clairement adopté et convenu par écrit par un représentant dument autorisé du Vendeur.
15. DÉFAUT - Si un ou plusieurs des événements suivants surviennent, le Vendeur aura immédiatement le droit absolu d’annuler le contrat, en tout ou en partie, sans frais ou responsabilité du Vendeur et/ou d’exercer tout autre recours autorisé par la loi ou en équité : a) Insolvabilité de l’Acheteur ou son incapacité à rencontrer ses obligations lorsqu'elles viennent à échéance. b) La nomination d’un fiduciaire ou d’un séquestre de l’Acheteur, ou toute saisie substantielle des actifs de l’Acheteur par toute cour. c) Le dépôt d’une requête, volontaire ou involontaire, de mise en faillite selon les dispositions de la loi fédérale sur les faillites (Federal Bankruptcy Code) ou toute loi PROVICIALE sur l’insolvabilité. d) L’Acheteur manque ou apparait incapable de remplir n’importe quelle de ses obligation selon les modalités et conditions de cette entente. Aucune renonciation du Vendeur d’une violation de toute disposition de cette entente par l’Acheteur ne constituera une renonciation de toutes autres violations de telles dispositions. Tous les droits et recours du Vendeur en vertu des présentes seront cumulatifs et non-exclusifs.
16. INTERPRÉTATION ET APPLICATION DU CONTRAT - Cette proposition et toute confirmation ou contrat de vente seront régis et interprétées conformément aux lois en vigueur en Ohio. L’Acheteur consent à la juridiction de tous tribunaux fédéraux ou d’état situés dans la province de Québec aux fins de résolution de tous litiges qui pourraient survenir entre le Vendeur et l’Acheteur aux termes des présentes. Nos modalités et conditions complètes se www.polelite.com